L'attestation de déplacement dérogatoire officielle qu'il nous fallait remplir pendant le confinement pour s'autoriser à sortir n’était pas obligatoire selon une décision du Conseil d’État rendue en décembre dernier.
N’importe quel document justifiant de la nécessité du déplacement suffisait, comme le précisait dernièrement Dalloz actualités.
Pour info, lors du premier confinement, en France, les forces de l’ordre ont réalisé près de 21 millions de contrôles et dressé pas moins de 1,1 million de contraventions. Au minimum, 150 millions d’euros de recettes ont été récoltées par l’État par le biais de ces contraventions.
